Dans le domaine de la sécurité au travail, nous rencontrons quotidiennement des entreprises confrontées aux exigences réglementaires concernant le permis de feu. Cet outil préventif, souvent méconnu, constitue pourtant un élément fondamental pour la sécurité des opérations impliquant des points chauds. Notre expertise dans la formation incendie nous permet d’accompagner les professionnels vers une meilleure compréhension de leurs obligations.
Le cadre juridique du permis de feu en France
Le permis de feu représente un document obligatoire dans de nombreuses situations professionnelles. Selon les statistiques de la DGSCGC (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), près de 25% des incendies en entreprise trouvent leur origine dans des travaux par points chauds réalisés sans procédure adéquate. La réglementation a considérablement évolué depuis l’ordonnance n° 70-15134 du 16 février 1970, qui constituait l’une des premières bases légales en la matière.
En région parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), tous les travaux de soudage ou de découpage utilisant un chalumeau ou un arc électrique nécessitent un permis de feu lorsqu’ils sont effectués hors d’un poste permanent. Cette obligation s’étend à l’ensemble du territoire pour certaines structures spécifiques.
Les établissements classés ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont soumis à des règles particulières. Selon la catégorie d’installation, le permis de feu peut être exigé par:
- Un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter pour les installations soumises à autorisation
- Un arrêté de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement ou déclaration
- Des directives spécifiques liées au secteur d’activité
Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) sont également concernés par cette obligation, conformément à l’article GH 65 de l’arrêté du 30 décembre 2011. Nous observons que les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à l’article GN 13 de l’arrêté du 25 juin 1980, interdisant les travaux dangereux en présence du public. Certains arrêtés préfectoraux peuvent imposer spécifiquement le recours au permis de feu pour ces établissements.
Responsabilités et mise en œuvre du permis de feu
La responsabilité du permis de feu est partagée entre plusieurs acteurs. Le chef d’entreprise, comme donneur d’ordre, joue un rôle central. Il peut déléguer cette responsabilité à un représentant qualifié, qui doit impérativement posséder les connaissances nécessaires pour évaluer les risques spécifiques au site et à l’opération.
Dans notre pratique quotidienne d’accompagnement des entreprises, nous constatons que la question de la délégation de signature suscite souvent des interrogations. Pour les IGH, l’article GH3 du règlement de sécurité précise que le permis doit être signé par trois parties: le maître d’ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 minimum) et l’opérateur lui-même. Cette approche collaborative renforce la sécurité des interventions.
Les agents de sécurité externes peuvent-ils signer un permis de feu étant donneurs d’ordre? La réponse est positive sous certaines conditions:
| Conditions requises | Recommandations pratiques |
|---|---|
| Compétences et connaissances des risques du site | Formation spécifique aux risques de l’établissement |
| Fonction permettant de valider la démarche | Inclusion explicite dans le contrat de prestation |
| Mandat exprès du chef d’entreprise utilisatrice | Document écrit détaillant l’étendue de la délégation |
Nous tenons à souligner que le transfert de cette responsabilité n’exonère jamais totalement l’entreprise utilisatrice. La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de Cassation du 14 décembre 2017 (n°16-26319), confirme cette co-responsabilité entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante, particulièrement en matière de prévention des risques d’incendie.
Aspects pratiques et défis spécifiques
La mise en œuvre du permis de feu soulève des questions concrètes, comme celle de la langue de rédaction. Avec l’internationalisation des équipes, ce point devient crucial pour garantir la compréhension par tous les intervenants. En l’absence de disposition spécifique concernant le permis de feu, nous devons nous référer à l’article L. 1321-6 du Code du travail.
Cet article stipule que tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français, mais peut être accompagné de traductions. Pour des équipes multilingues, la meilleure pratique consiste à établir le permis de feu dans toutes les langues nécessaires à sa compréhension par l’ensemble des signataires et exécutants.
La prévention des risques liés aux travaux par points chauds nécessite également:
- Une inspection préalable rigoureuse des lieux
- L’identification des matériaux combustibles à proximité
- La mise en place de moyens d’extinction adaptés
- Une surveillance post-travaux (généralement 2 heures minimum)
- La vérification de l’absence de points chauds résiduels
Au-delà des obligations légales, il est fortement conseillé d’établir un permis de feu pour tous travaux générant des points chauds. Dans notre expérience de formateurs, nous avons constaté que les compagnies d’assurance l’exigent souvent comme condition de garantie. En 2023, plus de 78% des contrats d’assurance professionnelle imposaient cette procédure pour les travaux par points chauds.
Évolutions et bonnes pratiques pour la sécurité incendie
L’efficacité du permis de feu repose sur sa pertinence et son adaptation aux risques spécifiques. Une analyse approfondie des dangers potentiels constitue la première étape indispensable. Cette analyse doit intégrer les particularités du site, la nature des travaux et les interactions possibles avec l’environnement.
La formation des intervenants joue un rôle déterminant dans cette démarche préventive. Notre expérience dans l’accompagnement des entreprises nous montre que la connaissance des rôles de chacun, notamment des guide file et serre file dans la sécurité incendie, renforce considérablement l’efficacité des dispositifs de prévention.
Au-delà du permis de feu, une approche globale de la sécurité intègre d’autres dimensions comme la réglementation du travail en hauteur. Ces différents aspects se complètent pour créer un environnement de travail sécurisé.
Nous recommandons vivement aux entreprises d’adopter une démarche proactive, en établissant des procédures claires et en formant régulièrement leurs équipes. La prévention des risques d’incendie représente non seulement une obligation légale, mais aussi un investissement dans la pérennité de l’activité et la protection des collaborateurs.